Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et rapport explicatif, Varsovie (Pologne), 16.V.2005, STCE no. 197 (2013)
ISBN 978-92-871-7546-5

Cette convention vise à prévenir la traite des êtres humains, à protéger les victimes de la traite et à poursuivre les trafiquants. Son champ d'application est global, couvrant toutes formes de traite (nationale ou transnationale, liée ou non à la criminalité organisée) ainsi que toutes personnes victimes de la traite (hommes, femmes et enfants) et toutes formes d'exploitation. Mettant l’accent sur les droits humains des victimes de la traite, la convention contient des mesures visant à assurer une bonne identification des victimes, leur assistance et protection ainsi que leur indemnisation. Concernant les trafiquants, elle prévoit des mesures visant à assurer des enquêtes et des poursuites efficaces. En outre, elle vise à promouvoir la coopération internationale et des partenariats avec la société civile. Enfin, elle prévoit un mécanisme de suivi pour évaluer le respect des obligations qu'elle contient.

Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique et rapport explicatif, Moscou (Fédération de Russie), 28.X.2011 19 mai 2006, STCE no. 211 (2012)
ISBN 978-92-871-7045-3

La Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique vise à ériger en infraction pénale certaines activités du fait du danger qu'elles représentent pour la santé publique : la fabrication de produits médicaux contrefaits; la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits; la falsification de documents liés aux produits médicaux; la fabrication ou fourniture non autorisée de médicaments et la commercialisation de dispositifs médicaux ne satisfaisant pas aux exigences de conformité. La Convention contient également des mesures de prévention et couvre la situation juridique des victimes des infractions précitées. C'est, dans ce domaine, le premier instrument international de droit pénal qui met à la disposition des Etats parties un cadre juridique clair pour lutter contre la grave menace croissante pour la santé publique que constituent la contrefaçon des produits médicaux et d'autres pratiques dangereuses du même type.