Systèmes judiciaires européens - Edition 2012 (données 2010). Efficacité et qualité de la justice (2012)
ISBN 978-92-871-7558-8

La nouvelle Edition du rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), qui évalue le fonctionnement des systèmes judiciaires de 46 Etats membres du Conseil de l'Europe, reste fidèle au processus développé depuis 2002. S'appuyant sur une méthodologie qui a désormais fait ses preuves pour collecter et traiter un grand nombre de données quantitatives et qualitatives sur la justice, cette étude sans équivalent est avant tout conçue comme un outil de politique publique destiné à améliorer l'efficacité et la qualité de la justice. Connaître pour pouvoir comprendre, analyser et réformer. Tel est l'objectif de la CEPEJ qui a travaillé à la rédaction de ce rapport, destiné aux décideurs publics, aux praticiens du droit, aux chercheurs, de même qu'à celles et ceux qui s'intéressent au fonctionnement de la justice en Europe.

Les juges : indépendance, efficacité et responsabilités – Recommandation CM/Rec(2010)12 et exposé des motifs (2011)
ISBN 978-92-871-7071-2

La Recommandation CM/Rec(2010)12 sur l’indépendance, l’efficacité et les responsabilités des juges actualise une recommandation que le Comite des Ministres du Conseil de l’Europe a adoptée en 1994. La définition de ces nouvelles règles a pour objectifs de promouvoir le rôle des juges, d'améliorer tant leur efficacité que leur indépendance et de clarifier leurs devoirs et leurs responsabilités. Elle tient compte des nouvelles idées et pratiques apparues dans les systèmes judiciaires des Etats membres depuis 1994.

Cette recommandation met l’accent sur l’indépendance de chaque juge individuel et sur celle de la justice dans son ensemble. La notion d'« indépendance interne », qui vise à protéger les décisions judiciaires de toute influence interne indue, est l’un des éléments nouveaux importants de la recommandation. L’« efficacité » judiciaire est définie de manière claire et simple. D'autres mesures relatives à la sélection et à la formation des juges, à leurs responsabilités ainsi qu'à l’éthique judiciaire, cherchent à renforcer le rôle de chaque juge individuel et de la justice en général.

Dans son ensemble, la recommandation représente un grand pas en avant dans le renforcement de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, puisque la façon dont les juges exercent leurs fonctions judiciaires est cruciale pour la protection de ces droits et libertes.

La protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage – Recommandation CM/Rec(2010)13 et exposé des motifs (2011)
ISBN 978-92-871-7073-6

La Recommandation CM/Rec(2010)13 est le premier texte international à énoncer des normes minimales de protection de la vie privée dans le cadre du profilage, destinées à être mises en œuvre par le secteur privé comme par le secteur public, par le biais de la législation nationale et de l’autorégulation. Elle a été adoptée par le Conseil de l’Europe et complété la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108).

Le profilage - qui est la technique consistant à observer le comportement des individus sur internet, à collecter ainsi leurs données personnelles et à les exploiter - présente des avantages pour les entreprises, pour l’économie et pour la société ainsi que, dans certains cas, pour les individus, en permettant notamment une meilleure segmentation des marchés ou une analyse ciblée des risques et des fraudes. Cependant, l’utilisation des techniques de profilage sans précautions et garanties particulières est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine et de priver injustement des personnes de l’accès à certains biens ou services.

La recommandation poursuit les objectifs suivants :
- fournir un cadre réglementaire cohérent, qui tend à un juste équilibre entre les intérêts en jeu ;
- garantir une protection effective des droits des personnes concernées, et garantir des procédures équitables dans les situations où d'énormes quantités de données sont traitées ;
- éviter que des personnes ne fassent l’objet de décisions - ou soient victimes d'une discrimination ou d'une stigmatisation - automatiquement, sur la base de profils.

Principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité - Recommandation CM/Rec(2009)11 et exposé des motifs (2011)
ISBN 978-92-871-6829-0

Conséquence de la tendance démographique actuelle, le nombre de personnes âgées devenues incapables de protéger leurs intérêts en raison d'une déficience ou d'une insuffisance de leurs facultés va croissant. Il existe également bien d'autres circonstances dans lesquelles la capacité d'un adulte est atteinte.

La recommandation examine à la fois les procurations permanentes et les directives anticipées, en particulier les aspects liés au contenu, à la désignation et au rôle du mandataire, à la forme, à l’entrée en vigueur, à la révocation et à l’extinction de ces pouvoirs.

Cet instrument est novateur: il traite principalement des décisions prises en privé par les personnes concernées. Selon la recommandation, l’autodétermination suppose que le mandant jouit, dans une large mesure, d'une liberté de décision quant à sa vie future.