PDF - Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics - Tromsø, 18.VI.2009 - Série des traités du Conseil de l'Europe n° 205 (2009)
Cette Convention du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international contraignant qui reconnaisse un droit général d'accès aux documents publics détenus par les...
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