Retards dans l'exécution des arrêts de la Cour, absence de volonté politique dans certains États parties, tentatives de discréditer la Cour...
En ratifiant la Convention européenne des droits de l’homme, les États signataires en acceptent la compétence et l’autorité, et « s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels [ils] sont parties » (article 46 de la Convention).
Si certains États membres ont réalisé de réels progrès dans la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, d’autres font face à de graves problèmes structurels et politiques, véritables « poches de résistance », retardant ou empêchant l’exécution des arrêts. Le Comité des Ministres surveille toujours l’exécution d’environ 10 000 arrêts, même si tous ces arrêts ne se trouvent pas au même stade d’exécution.
Cette publication met en évidence les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de certains arrêts par les 10 pays comptant le plus grand nombre d’arrêts non exécutés : Italie, Fédération de Russie, Turquie, Ukraine, Roumanie, Hongrie, Grèce, Bulgarie, République de Moldova et Pologne. Elle analyse également les arrêts soulevant des questions politiques complexes quant à leur exécution.
AVANT-PROPOS
PRÉFACE
LA MISE EN OEUVRE DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
I. Résumé
II.Textes adoptés
A. Résolution 2178 (2017)
B. Recommandation 2110 (2017)
III. Exposé des motifs
1. Introduction
2. États membres concernés par le plus grand nombre d’arrêts pendants devant le Comité des Ministres
3. Données générales concernant l’exécution des arrêts de la Cour entre 2015 et 2017
4. Défis particuliers pour l’exécution des arrêts de la Cour : exemples choisis
5. Bilan des récentes réformes et autres mesures prises au sein du Conseil de l’Europe et dans certains États membres
pour améliorer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
6. Conclusions
ANNEXES
Annexe 1 – Problèmes principaux rencontrés dans la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, identifiés par le rapport de M. de Vries de 2015 et le Rapport annuel 2016 du Comité des Ministres, au titre de 10 États parties à la Convention européenne des droits de l’homme
Annexe 2 – Liste des rapports, résolutions et recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe cités
Rapports
Résolutions
Recommandations
Annexe 3 – Liste des résolutions du Comité des Ministres sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme citées
Annexe 4 – Jurisprudence citée
Annexe 5 – Requêtes pendantes devant une formation judiciaire au 31/12/2016
Retards dans l'exécution des arrêts de la Cour, absence de volonté politique dans certains États parties, tentatives de discréditer la Cour...
En ratifiant la Convention européenne des droits de l’homme, les États signataires en acceptent la compétence et l’autorité, et « s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels [ils] sont parties » (article 46 de la Convention).
Si certains États membres ont réalisé de réels progrès dans la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, d’autres font face à de graves problèmes structurels et politiques, véritables « poches de résistance », retardant ou empêchant l’exécution des arrêts. Le Comité des Ministres surveille toujours l’exécution d’environ 10 000 arrêts, même si tous ces arrêts ne se trouvent pas au même stade d’exécution.
Cette publication met en évidence les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de certains arrêts par les 10 pays comptant le plus grand nombre d’arrêts non exécutés : Italie, Fédération de Russie, Turquie, Ukraine, Roumanie, Hongrie, Grèce, Bulgarie, République de Moldova et Pologne. Elle analyse également les arrêts soulevant des questions politiques complexes quant à leur exécution.
