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Comité des Ministres

PDF - Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels (STCE n° 221)

PDF - Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels (STCE n° 221) (2017)

ISBN 978-92-871-8546-4
Type de document : Livre
Format : PDF
Dimensions : 410 KB
Langue : Bilingue Français/Anglais
Nombre de pages : 33

Autres formats disponibles
> Version papier

Prix : 5,00 € / $8.00

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PDF - Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels (STCE n° 221)

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La Convention a pour but de prévenir et de lutter contre la destruction intentionnelle, les dommages et le trafic illicite de biens culturels, en renforçant les réponses de la justice pénale à toutes les infractions visant les biens culturels, tout en facilitant la coopération au niveau international.

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La Convention a pour but de prévenir et de lutter contre la destruction intentionnelle, les dommages et le trafic illicite de biens culturels, en renforçant les réponses de la justice pénale à toutes les infractions visant les biens culturels, tout en facilitant la coopération au niveau international.

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