La protection des droits fondamentaux par la cour constitutionnelle - Actes - Brioni, Croatie, 23-25 septembre 1995 (Science et technique de la démocratie n° 15) (1998)
Les participants à cette conférence ont examiné en particulier les problèmes, de droit matériel et de procédure, posés par les recours constitutionnels formés par les particuliers devant...
Prix
14,48 €
/ 25.00 $US