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PDF - Enquêtes effectives sur les mauvais traitements - Lignes directrices fondées sur les normes européennes (2e édition) (2014)
Ces lignes directrices sont un outil pratique pour les décideurs politiques et les parties prenantes du secteur de la Justice pour les soutenir dans la mise en place dun système national efcace denquête sur les allégations de mauvais traitements infigés par les organes des forces de lordre dans le but de lutter contre limpunité.
Elles sont fondées sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de lhomme, sur les normes du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
AVANT-PROPOS
ABRÉVIATIONS
LIGNES DIRECTRICES FONDÉES SUR LES NORMES INTERNATIONALES
NOTE EXPLICATIVE
Cadre juridique
I. Origines de l'obligation d'enquêter dans les cas de mauvais traitements
1.1 Caractère absolu de l'interdiction des mauvais traitements
1.2 Obligation d'enquêter en cas de mauvais traitements
II. Faciliter les perspectives pour une enquête effective et l'accès aux mécanismes d'enquête
2.1 Considérations générales
2.2 Protections fondamentales contre les mauvais traitements
2.3 Autres dispositions
III. L'enquête: raisons d'être et objectifs
3.1 Raisons d'être de l'enquête
3.2 Principaux objectifs des enquêtes
IV. Mesurer l'efficacité: les critères décisifs
4.1 Indépendance et impartialité
4.2 Exhaustivité
4.3 Célérité
4.4 Compétence
4.5 Implication de la victime et contrôle du public
V. Formes d'enquête et de sanction
5.1 Modalités de procédure de l'enquête
5.2 Systèmes d'enquête
VI. Garantir l'efficacité
VII. Obligation de dissuader
7.1 Cadre législatif
7.2 Caractère approprié des peines
ANNEXES
Annexe 1: Lutte contre l'impunité
Annexe 2: le règlement indépendant et efficace des plaintes contre la police
Annexe 3: Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la
réalité des faits
Annexe 4: Application de l'article 2 par les États parties de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Annexe 5: Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de lEurope pour éliminer l'impunité pour les violations graves des droits de l'homme
Annexe 6: Rassembler et signaler les indices médicaux de mauvais traitements
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