Comité européen des Droits sociaux - Charte sociale européenne (révisée) Conclusions 2010 - Tome 1 (2011)
Le Comité européen des Droits sociaux statue sur la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Dans le cadre de la procédure de rapports...
Price
69.00 €
/ 138.00 $US