Catalog
Charte sociale européenne - Quatrième rapport sur certaines dispositions non acceptées de la Charte (1998)
Dans ce rapport, le Comité d'experts indépendants a procédé à une analyse détaillée des rapports nationaux des Etats ayant signés la Charte sociale européenne sur les dispositions qu'ils n'ont pas acceptées, afin d'aboutir à une évaluation des raisons qui font obstacle à l'acceptation de ces normes et de contribuer à encourager de nouvelles acceptations des dispositions examinées.
Ce quatrième rapport concerne les législations et les pratiques nationales dans les domaines couverts par l'article 7 par.9 (contrôle médical régulier des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans) à Chypre, au Danemark, en Finlande, Islande, Irlande et Norvège, ainsi que par l'article 19 par.4 (traitement des travailleurs migrants non moins favorable que celui des nationaux en matière de rémunération et d'autres conditions d'emploi et de travail, de droit syndical et de logement) en Autriche, Islande, au Danemark, et à Malte.
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