
Promotion de l'éducation et de la sensibilisation dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins concernant la création - Recommandation no R (94) 3 et exposé des motifs (1998)
Le but de la Recommandation n° R (94) 3 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe est de proposer des mesures pour éduquer et sensibiliser le public en général, et les juristes en...
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