PDF -Protection des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents – Recommandation CM/Rec(2025)4 et exposé des motifs (2025)

Garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions prises lors des procédures de séparation parentale

La Recommandation CM/Rec(2025)4, accompagnée de son exposé des motifs, vise à renforcer la protection des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents. Elle contient des principes que les États membres du Conseil de l’Europe sont invités à suivre dans ces procédures.

Lorsque les parents se séparent, même avec un soutien approprié, les autorités sont souvent confrontées à des décisions qui ont un impact significatif sur l’enfant et ses proches. Les conséquences de telles décisions peuvent changer la vie de l’enfant et s’étendre bien au-delà de l’enfance.

Cette recommandation fournit aux autorités nationales des orientations pour prendre en compte toutes les circonstances pertinentes lors de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures relatives à la séparation des parents. Elle garantit également que les droits substantiels et procéduraux des enfants concernés par ces procédures, y compris le droit d’être informé et d’être entendu, sont pleinement appliqués, et que les principes d’État de droit, de non-discrimination et de célérité des procédures sont respectés.