Le contrôle juridictionnel des actes de l'administration - Recommandation Rec(2004)20 et exposé des motifs (2005)

Un Etat de droit ne peut se concevoir sans offrir à ceux qu'il gouverne I'accès à un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi. Dans un Etat de droit, I'administration est soumise au droit et au contrôle des tribunaux comme tout particulier et tout citoyen, en vertu du principe de la prééminence du droit. Compte tenu des traditions juridiques variées des Etats membres du Conseil de I'Europe dans le domaine du contentieux administratif, cette recommandation fixe des règles générales à respecter dans l'organisation du contrôle juridictionnel des actes de I'administration. Son objectif principal est d'assurer I'accès effectif au contrôle juridictionnel et de contribuer ainsi à la consolidation de I'Etat de droit et des droits de l'homme en Europe. Elle énonce cinq groupes de principes qui devraient être appliqués par les gouvernements des Etats membres et qui ont trait à la portée du contrôle juridictionnel, à I'accès à ce contrôle, au caractère indépendant et impartial des tribunaux, au droit à un procès équitable et à I'effectivité du contrôle juridictionnel.