![Protocole n°14 bis à la...](https://book.coe.int/3154-custom_product_miniature/protocole-n14-bis-a-la-convention-de-sauvegarde-des-droits-de-l-homme-et-des-libertes-fondamentales-strasbourg-27v2009-serie-des-traites-du-conseil-de-l-europe-n-204.jpg)
Protocole n°14 bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Strasbourg, 27.V.2009 - Série des traités du Conseil de l'Europe n° 204 (2009)
Le Protocole n° 14bis permet, en attendant l'entrée en vigueur du Protocole n° 14, l'application de deux éléments procéduraux du Protocole n° 14 à l'égard des Etats qui auront exprimé...
Price
8.00 €
/ 16.00 $US