Addendum aux Conclusions X-1 du Comité d'experts indépendants de la Charte sociale européenne (1998)
Le Comité d'experts indépendants, premier des quatre organes chargés du contrôle de l'application de la Charte sociale européenne, examine les rapports nationaux des parties contractantes...
Prix
7,62 €
/ 12.00 $US
- Exclusivité web !