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PDF - Η ΑΤΟΜΙΚΗ ΠΡΟΣΦΥΓΗ ΜΕ ΒΑΣΗ ΤΗΝ ΕΥΡΩΠΑÏΚΗ ΣΥΜΒΑΣΗ ΔΙΚΑΙΩΜΑΤΩΝ ΤΟΥ ΑΝΘΡΩΠΟΥ (La requête individuelle en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme - version grecque) (2021)
Un guide pratique indispensable pour tout requérant potentiel et tout professionnel du droit
Guide pratique, tant à l’usage des professionnels du droit que des requérants potentiels, le présent ouvrage décrit et analyse de manière claire et synthétique les grandes étapes du cheminement d’une requête devant les organes de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le système mis en place par la Convention y est exposé, ainsi que le règlement de la Cour européenne des droits de l’homme et les procédures qu’elle a développées pour accélérer et optimiser le traitement des affaires.
Rédigé par deux spécialistes de la Convention, Linos-Alexandre Sicilianos, actuel président de la Cour européenne des droits de l’homme, et Maria-Andriani Kostopoulou, avocate à la Cour de cassation de Grèce, l’ouvrage ne se contente pas d’expliquer comment préparer et introduire une requête, notamment pour ce qui concerne les conditions de forme et de recevabilité ; il présente également l’examen détaillé d’une affaire par les différentes formations judiciaires de la Cour, et ce jusqu’à la fin de la procédure. Enfin, une fois la phase judiciaire terminée, il aborde le processus de surveillance de l’exécution des arrêts devant le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Guide pratique, tant à l’usage des professionnels du droit que des requérants potentiels, le présent ouvrage décrit et analyse de manière claire et synthétique les grandes étapes du cheminement d’une requête devant les organes de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le système mis en place par la Convention y est exposé, ainsi que le règlement de la Cour européenne des droits de l’homme et les procédures qu’elle a développées pour accélérer et optimiser le traitement des affaires.
Rédigé par deux spécialistes de la Convention, Linos-Alexandre Sicilianos, actuel président de la Cour européenne des droits de l’homme, et Maria-Andriani Kostopoulou, avocate à la Cour de cassation de Grèce, l’ouvrage ne se contente pas d’expliquer comment préparer et introduire une requête, notamment pour ce qui concerne les conditions de forme et de recevabilité ; il présente également l’examen détaillé d’une affaire par les différentes formations judiciaires de la Cour, et ce jusqu’à la fin de la procédure. Enfin, une fois la phase judiciaire terminée, il aborde le processus de surveillance de l’exécution des arrêts devant le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
SIGLES ET ABRÉVIATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I LES ORGANES DE LA CEDH
§1. La CourEDH : organe principal de la Convention
§3. Les autres organes de la Convention
§1. Les sources de la réglementation de la procédure
§4. La facilitation de l’accès à la Cour
§7. Les mesures provisoires
§1. La surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour
Conclusions
Bibliographie sélective
INTRODUCTION
CHAPITRE I LES ORGANES DE LA CEDH
§1. La CourEDH : organe principal de la Convention
A) L’Assemblée plénière des juges
B) Les sections : unités administratives
C) Les formations judiciaires
1. Les juges uniques
2. Les comités
3. Les chambres
4. La Grande Chambre
§2. Le Comité des Ministres : garant de l’efficacité du système §3. Les autres organes de la Convention
A) L’Assemblée parlementaire
B) Le Secrétaire général
C) Le Commissaire aux droits de l’homme
CHAPITRE II LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR §1. Les sources de la réglementation de la procédure
A) La CEDH
B) Le règlement de la Cour
§2. L’introduction de la requête
A) Formulaire de requête et langues de la procédure
B) Contenu d’une requête individuelle
C) Représentation des requérants
D) Demandes d’anonymat ou de confidentialité des documents
E) Requêtes groupées et requérants multiples
F) Communication avec le greffe
§3. L’enregistrement de la requête §4. La facilitation de l’accès à la Cour
A) La gratuité de la procédure
B) L’assistance judiciaire
§5. Les conditions de recevabilité
A) Les conditions tenant à la procédure
1. L’épuisement des recours internes
2. Le délai de six (et bientôt de quatre) mois
3. Requête anonyme
4. Essentiellement la même requête
5. Requête abusive
B) Les conditions tenant à la compétence de la Cour
1. La compétence ratione materiae
2. La compétence ratione personae
3. La compétence ratione loci
4. La compétence ratione temporis
C) Les conditions tenant au fond de l’affaire
1. Requêtes « manifestement mal fondées »
2. Absence de préjudice important
§6. L’ordre de traitement des requêtes §7. Les mesures provisoires
A) Fondement juridique
B) Champ d’application
C) Formulation de la demande de mesures provisoires
D) Procédure suivie
E) Décision
1. Décision d’ajournement
2. Décision d’octroyer des mesures provisoires
3. Décision de rejet et sort de la requête
§8. La tierce intervention
A) Le droit d’intervention des États
B) L’autorisation d’intervenir
1. Aspects procéduraux
2.Les intervenants concernés par le litige
3. Les intervenants assumant le rôle d’amicus curiae
C) Le droit d’intervention du Commissaire aux droits de l’homme
§9. Solution non-contentieuse du litige
A) Règlement amiable
1. Aspects procéduraux
2. Le principe de confidentialité
3. Les suites du règlement amiable
B) Déclaration unilatérale
1. Le fondement juridique et les contours de l’institution
2. Les conditions pour l’acceptation d’une déclaration unilatérale
3. L’appréciation de la Cour et ses suites
§10. L’examen de la requête par la Cour
A) L’examen des requêtes non communiquées au gouvernement
1. L’examen par un juge unique
2. L’examen par un comité
3. L’examen par une chambre
B) L’examen des requêtes communiquées au gouvernement
1. La communication de la requête
2. L’examen de la requête par un comité
3. L’examen de la requête par une chambre
4. Plus particulièrement : la satisfaction équitable
5. L’examen de la requête par la Grande Chambre
6. Arrêts définitifs
CHAPITRE III LA PROCÉDURE DEVANT LE COMITÉ DES MINISTRES §1. La surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour
A) Étendue de l’obligation des États de se conformer aux arrêts de la Cour
B) Objet de la surveillance par le Comité des Ministres
C) Surveillance du paiement de la satisfaction équitable
1. Bénéficiaire de la satisfaction équitable
2. Délai de paiement, intérêts de retard et réclamations
3. Lieu de paiement
4. Devise utilisée
5. Saisie et taxation
D) Mesures individuelles et générales : plans d’action et bilans d’action
1. Plans d’action
2. Bilans d’action
3. Structure des plans et bilans d’action
E) Accès aux informations et communication avec le Comité des Ministres
F) Résolutions intérimaires et résolutions finales
G) Moyens exceptionnels à la disposition du Comité des Ministres
1. Décision de saisir la Cour pour interprétation d’un arrêt
2. Recours en manquement
§2. La surveillance de l’exécution des termes des règlements amiables Conclusions
Bibliographie sélective
Un guide pratique indispensable pour tout requérant potentiel et tout professionnel du droit
Guide pratique, tant à l’usage des professionnels du droit que des requérants potentiels, le présent ouvrage décrit et analyse de manière claire et synthétique les grandes étapes du cheminement d’une requête devant les organes de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le système mis en place par la Convention y est exposé, ainsi que le règlement de la Cour européenne des droits de l’homme et les procédures qu’elle a développées pour accélérer et optimiser le traitement des affaires.
Rédigé par deux spécialistes de la Convention, Linos-Alexandre Sicilianos, actuel président de la Cour européenne des droits de l’homme, et Maria-Andriani Kostopoulou, avocate à la Cour de cassation de Grèce, l’ouvrage ne se contente pas d’expliquer comment préparer et introduire une requête, notamment pour ce qui concerne les conditions de forme et de recevabilité ; il présente également l’examen détaillé d’une affaire par les différentes formations judiciaires de la Cour, et ce jusqu’à la fin de la procédure. Enfin, une fois la phase judiciaire terminée, il aborde le processus de surveillance de l’exécution des arrêts devant le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Guide pratique, tant à l’usage des professionnels du droit que des requérants potentiels, le présent ouvrage décrit et analyse de manière claire et synthétique les grandes étapes du cheminement d’une requête devant les organes de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le système mis en place par la Convention y est exposé, ainsi que le règlement de la Cour européenne des droits de l’homme et les procédures qu’elle a développées pour accélérer et optimiser le traitement des affaires.
Rédigé par deux spécialistes de la Convention, Linos-Alexandre Sicilianos, actuel président de la Cour européenne des droits de l’homme, et Maria-Andriani Kostopoulou, avocate à la Cour de cassation de Grèce, l’ouvrage ne se contente pas d’expliquer comment préparer et introduire une requête, notamment pour ce qui concerne les conditions de forme et de recevabilité ; il présente également l’examen détaillé d’une affaire par les différentes formations judiciaires de la Cour, et ce jusqu’à la fin de la procédure. Enfin, une fois la phase judiciaire terminée, il aborde le processus de surveillance de l’exécution des arrêts devant le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.