Le projet de convention de la Commission de Venise sur ce thème d'actualité et son rapport explicatif précèdent l'examen de la protection des minorités au niveau national, aussi bien de façon générale que dans le cadre spécifique des Etats fédéraux et régionaux.
Le projet de convention de la Commission de Venise sur ce thème d'actualité et son rapport explicatif précèdent l'examen de la protection des minorités au niveau national, aussi bien de façon générale que dans le cadre spécifique des Etats fédéraux et régionaux.
Attention, en vertu de nos conditions générales de vente, l'achat des PDF/epub est réservé aux particuliers.