L'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif - Recommandation Rec(2003)16 et exposé des motifs (2004)
Cette publication vise à informer les gouvernements des Etats membres sur l'exécution efficace des décisions administratives et des décisions juridictionnelles dans le domaine du droit administratif en se laissant guider, dans leur législation et leur pratique, par les principes de bonne pratique annexés à la présente recommandation.
A judicial system is not effective if the judge's decisions are not executed. The Council of Europe brought together representatives of the twenty countries of central and eastern Europe...
Cette publication vise à informer les gouvernements des Etats membres sur l'exécution efficace et rentable des décisions de justice, ainsi que d'autres titres exécutoires et de prendre...
A judicial system is not effective if the judge's decisions are not executed. The Council of Europe brought together representatives of the twenty countries of central and eastern Europe...
Cette publication vise à informer les gouvernements des Etats membres sur l'exécution efficace et rentable des décisions de justice, ainsi que d'autres titres exécutoires et de prendre...
Cette publication vise à informer les gouvernements des Etats membres sur l'exécution efficace des décisions administratives et des décisions juridictionnelles dans le domaine du droit administratif en se laissant guider, dans leur législation et leur pratique, par les principes de bonne pratique annexés à la présente recommandation.
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