![](https://book.coe.int/3427-custom_newproducts/principes-concernant-les-personnes-disparues-et-la-presomption-de-deces-recommandation-cm-rec200912-et-expose-des-motifs.jpg)
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Cette recommandation traite de l'établissement d'une déclaration de décès présumé et indique aux Etats ce qu'il convient de faire dans trois types de situation:- lorsque le décès peut être tenu pour certain;- lorsqu'il est raisonnable de conclure au décès probable du disparu;- lorsque, bien que le décès soit incertain, la disparition de l'intéressé ne peut raisonnablement être attribuée à aucune autre cause que la mort.D'une façon générale, cette recommandation vise à renforcer la sécurité juridique des personnes dont on ne connaît ni le sort ni l'endroit ou elles se trouvent, ainsi que des personnes ayant un intérêt légitime à la déclaration de décès présumé.
Cette recommandation traite de l'établissement d'une déclaration de décès présumé et indique aux Etats ce qu'il convient de faire dans trois types de situation:- lorsque le décès peut être tenu pour certain;- lorsqu'il est raisonnable de conclure au décès probable du disparu;- lorsque, bien que le décès soit incertain, la disparition de l'intéressé ne peut raisonnablement être attribuée à aucune autre cause que la mort.D'une façon générale, cette recommandation vise à renforcer la sécurité juridique des personnes dont on ne connaît ni le sort ni l'endroit ou elles se trouvent, ainsi que des personnes ayant un intérêt légitime à la déclaration de décès présumé.
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