PDF - Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics - Tromsø, 18.VI.2009 - Série des traités du Conseil de l'Europe n° 205 (2009)

Cette Convention du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international contraignant qui reconnaisse un droit général d'accès aux documents publics détenus par les autorités publiques. La transparence des organes de l'Etat est l'un des éléments clés de la bonne gouvernance et l'un des aspects qui révèle le mieux l'existence ou non d'une société véritablement démocratique et pluraliste, opposée à toute forme de corruption, capable de critiquer ceux qui la gouvernent et ouverte à la participation éclairée des citoyens dans les questions d'intérêt général. Le droit d'accès aux documents publics est également essentiel pour l'épanouissement des personnes et pour l'exercice des droits fondamentaux de l'homme. Il renforce également la légitimité des autorités publiques.Cette Convention établit un droit d'accès aux documents publics. Des limitations au droit d'accès aux documents publics ne sont permises que dans la mesure où elles visent à protéger certains intérêts tels que la sécurité nationale, la défense ou la vie privée.La Convention énonce les normes minimales à appliquer dans le traitement des demandes d'accès aux documents publics (formes de l'accès et frais d'accès aux documents publics), le droit de recours et les mesures complémentaires.Etablissant un socle commun de normes minimales, provenant des expériences et pratiques très différentes des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, la Convention offre la flexibilité nécessaire pour permettre aux législations nationales de s'appuyer sur ce socle commun et de prévoir un accès éventuellement plus étendu aux documents publics.Un Groupe de Spécialistes sur l'accès aux documents publics suivra la mise en oeuvre de cette Convention par les Parties.