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PDF - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par les Protocoles n° 11 et 14, et Protocoles à ladite Convention - Série des traités du Conseil de l'Europe n° 5, 9, 46, 114, 117, 177, 187 (2010)
Bilingual versionThe Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the official versions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numbered in the chronological order of their opening for signature. The date on the cover of the publication is that of the opening of the treaty for signature.The chart of signatures and ratifications of Council of Europe treaties is available free of charge on the web site of the Treaty Office of the Council: http://conventions.coe.int
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978-92-871-6854-2 extracts
PDF - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par les Protocoles n° 11 et 14, et Protocoles à ladite Convention - Série des traités du Conseil de l'Europe n° 5, 9, 46, 114, 117, 177, 187
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