Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Série des Traités du Conseil de l'Europe n° 214 (2014)
Ce nouveau protocole prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe...
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