Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0120-4 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE 73= (1998) Prix 7,62 € / 12.00 $US Ajouter Ajouter au panier Neuf Rupture de stock Aperçu rapide
Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0121-1 Convention européenne sur l'immunité des Etats et Protocole additionnel (STE 74) (1998) Prix 7,62 € / 12.00 $US Ajouter Ajouter au panier Neuf Rupture de stock Aperçu rapide
Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0123-5 Convention européenne sur la computation des délais (STE 76) (1998) Prix 7,62 € / 12.00 $US Ajouter Ajouter au panier Neuf Rupture de stock Aperçu rapide
Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0124-2 Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments (STE 77) (1998) Prix 7,62 € / 12.00 $US Ajouter Ajouter au panier Neuf Rupture de stock Aperçu rapide
Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0019-1 Annexes à la Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale (STE 78A) (1998) Prix 7,62 € / 12.00 $US Ajouter Ajouter au panier Neuf Rupture de stock Aperçu rapide
Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0125-9 Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale (STE 78) (1998) Prix 7,62 € / 12.00 $US Ajouter Ajouter au panier Neuf Rupture de stock Aperçu rapide
Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0126-6 Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs (STE 79) (1998) Prix 7,62 € / 12.00 $US Ajouter Ajouter au panier Neuf Rupture de stock Aperçu rapide
Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0127-3 Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (STE 80) (1998) Prix 7,62 € / 12.00 $US Ajouter Ajouter au panier Neuf Rupture de stock Aperçu rapide
Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-0129-7 Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs (STE 83) (1998) Prix 7,62 € / 12.00 $US Ajouter Ajouter au panier Neuf Rupture de stock Aperçu rapide
Format : Papier Papier ISBN 978-92-871-3708-1 Traités européens - 2 volumes (1998) Prix 137,20 € / 225.00 $US Ajouter Ajouter au panier Neuf Rupture de stock Aperçu rapide