INTRODUCTION
Sources
Terminologie et notions clés
L’Administration et l’État de droit
Réforme du secteur public
Prestation de services publics par l’intermédiaire de systèmes algorithmiques de prise de décision
Convention européenne des droits de l’homme
CHAPITRE I – PRINCIPES MATÉRIELS
Principe 1 – Légalité et conformité à l’objet et au but de la loi
Principe 2 – Égalité de traitement
Principe 3 – Objectivité et impartialité
Principe 4 – Proportionnalité
Principe 5 – Sécurité juridique
Principe 6 – Transparence
Principe 7 – Respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel
CHAPITRE II – PRINCIPES PROCÉDURAUX
Principe 8 – Accès
Principe 9 – Participation
Principe 10 – Droit d’être entendu
Principe 11 – Représentation et assistance
Principe 12 – Délais
Principe 13 – Forme et notification des actes administratifs
Principe 14 – Exécution des actes administratifs
Principe 15 – Sanctions administratives
CHAPITRE III – RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION, INDEMNISATION ET AUTRES MOYENS DE RÉPARATION
Principe 16 – Responsabilité et réparation
CHAPITRE IV – CONTRÔLES ET RECOURS
Principe 17 – Contrôle interne
Principe 18 – Contrôle non judiciaire
Principe 19 – Droit de recours
Principe 20 – Protection temporaire ou provisoire
Principe 21 – Exécution des décisions judiciaires
ANNEXE I – INSTRUMENTS JURIDIQUES DU CONSEIL DE L’EUROPE EN RAPPORT AVEC LES PRINCIPES ÉNONCÉS DANS LE MANUEL
Conventions
Recommandations et résolutions du Comité des Ministres
ANNEXE II – JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EN RAPPORT AVEC LES PRINCIPES ÉNONCÉS DANS LE MANUEL
Par ordre alphabétique
Par principe