Efficience et efficacité des systèmes d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif - Lignes directrices et exposé des motifs (2021)

L’accès à la justice est un élément essentiel du processus démocratique et constitue l’un des principes de base de l’État de droit. L’accès à l’assistance judiciaire – fourniture de conseils juridiques, d’assistance et/ou de représentation soit à titre gracieux, soit moyennant une contribution financière – est essentiel pour garantir l’accès à la justice.

Les Lignes directrices sur l’efficience et l’efficacité des systèmes d’assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif ont été adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 31 mars 2021.

Les lignes directrices prennent en compte les normes internationales, européennes et nationales existantes relatives à l’assistance judiciaire, et sont fondées sur l’expertise dans les politiques et pratiques en la matière du Comité européen de coopération juridique (CDCJ). Elles sont conçues pour servir de guide pratique destiné à soutenir la mise en oeuvre des normes existantes sans modifier nécessairement les cadres organisationnels généraux en place, et pour consolider les systèmes nationaux d’assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif.

Les lignes directrices proposent des solutions génériques sur des aspects tels que l’intervention précoce avec l’aide des systèmes d’assistance judiciaire (assistance judiciaire préliminaire), les mécanismes de garantie de la qualité dans les systèmes d’assistance judiciaire, l’examen des ressources et du bien-fondé de l’affaire, l’organisation des systèmes d’assistance judiciaire et la disponibilité de prestataires de services d’assistance judiciaire, et la collecte des données. L’exposé des motifs qui accompagne les lignes directrices apporte des orientations complémentaires.

Cette publication vise les décideurs politiques et praticiens qui s’efforcent de développer et d’améliorer le fonctionnement des systèmes d’assistance judiciaire au niveau national. Elle vise également à soutenir les efforts des États membres en vue de la mise en œuvre de la vision de l’Agenda 2030 pour le développement durable d’un «monde juste, équitable, tolérant, ouvert et socialement inclusif dans lequel les besoins des plus vulnérables sont satisfaits», et notamment des promesses de l’ODD 16.3 de donner à tous un accès à la justice dans des conditions d’égalité.