
L'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale - Recommandation n° R (99) 3 et exposé des motifs (2000)
Cette recommandation précise dans quels cas et de quelle manière une autopsie médico-légale devrait être effectuée. De plus, elle demande aux Etats de mettre en place un système de...
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