En septembre dernier, le vice-président pour le marché unique numérique, M. Andrus Ansip, a rappelé qu’il importait « d’adapter les règles européennes sur le droit d'auteur au nouvel environnement numérique ». Il a par ailleurs souligné que « le produit de la création en Europe ne doit pas rester verrouillé, tout en étant solidement protégé, notamment pour améliorer les possibilités de rémunération de nos créateurs ». La Commission européenne a présenté en septembre 2016 son nouveau « paquet » de mesures réglementaires sur le droit d’auteur ; ces textes sont actuellement examinés par le Parlement européen et le Conseil des ministres.
Afin de vous permettre de vous orienter dans ce processus complexe, l'Observatoire européen de l'audiovisuel publie le rapport IRIS Plus : Les exceptions et limitations en matière de droit d’auteur.
Il s'agit d'une feuille de route extrêmement précieuse de l’environnement souvent complexe des exceptions et limitations applicables en Europe en matière de droit d’auteur.
Le présent IRIS Plus offre une vue d’ensemble des motivations et évolutions des exceptions et limitations au droit d'auteur (chapitre 1) dans les nombreux traités internationaux et directives européennes consacrés à ce sujet (chapitre 2), ainsi que dans les ratifications et transpositions à l’échelon national (chapitre 3). Il accorde par ailleurs une attention particulière aux défis qui découlent de la révolution numérique, comme l’adaptation des dispositions applicables aux actes de reproduction provisoires, aux copies à usage privé et à l’exception pour la conservation numérique des œuvres par les institutions de gestion du patrimoine culturel.
1. Contexte
1.1. Les origines du droit d’auteur
1.1.1. De la presse de Gutenberg à la loi de la Reine Anne
1.1.2. Le premier souper de Beaumarchais
1.2. Un droit de propriété exceptionnel
1.3. Les répercussions économiques de certaines exceptions et limitations au droit d’auteur dans l’Union européenne
1.3.1. L’accès aux œuvres du patrimoine cinématographique à l’ère du numérique
1.3.2. La copie à usage privé
2. Le cadre juridique international et européen
2.1. Les exceptions et limitations à l’échelon international
2.1.1. La Convention de Berne
2.1.2. Extension du champ d’application du triple critère au titre de l’Accord sur les ADPIC
2.1.3. Les exceptions et limitations à l’ère du numérique : les Traités internet de l’OMPI
2.1.4. Les nouvelles exceptions obligatoires en faveur des aveugles et des déficients visuels prévues par le Traité de Marrakech
2.2. Les exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins dans l’acquis de l’Union européenne
2.2.1. Vue d’ensemble
2.2.2. Les principales exceptions relatives à l'environnement numérique
3. Le cadre juridique national
3.1. Vue d’ensemble
3.2. Vue d’ensemble des mises en œuvre nationales de certaines exceptions au droit d’auteur
3.2.1. L’exception pour acte de reproduction provisoire (copie transitoire)
3.2.2. L’exception en faveur d’une utilisation à titre privé (copie à usage privé)
3.2.3. L’exception en faveur des institutions de gestion du patrimoine culturel
3.2.4. L’exception pour rendre compte d’événements d’actualité, pour citation à des fins de critique ou de revue et pour parodie
4. Le rôle de l'autorégulation et de la corégulation
4.1. Présentation générale des stratégies de l'Union européenne
4.2. Protocole d'accord sur les œuvres indisponibles
4.3. L’accès aux œuvres pour les personnes souffrant d’un handicap les empêchant de lire les imprimés
4.4. Des licences pour l’Europe
4.4.1. Les mesures visant à faciliter la numérisation et l’accès au patrimoine cinématographique
4.4.2. La fouille de textes et de données
4.5. Les initiatives en matière de licences de droits d'auteur « ouvertes »
4.5.1. Les licences libres et open source et les licences « copyleft »
4.5.2. Les licences « Creative Commons » (CC)
5. La jurisprudence
5.1. Les principes généraux
5.2. L’utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche
5.3. La copie à usage privé
5.3.1. L’affaire Padawan c. SGAE
5.3.2. L’affaire EGEDA et autres c. Administración del Estado et autres
5.3.3. L’affaire ACI Adam c. Stichting de Thuiskopie
6. Etat des lieux
6.1. Les exceptions au droit d’auteur dans le contexte plus général de la Directive relative au marché unique numérique
6.2. Les documents directifs relatifs aux exceptions et limitations
6.2.1. Du Livre vert aux Recommandations Vitorinon
6.2.2. Les actions entreprises dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique
6.3. Le «paquet» de mesures réglementaires sur le droit d’auteur
6.3.1. La justification de ces quatre nouvelles exceptions obligatoires
6.3.2. La fouille de textes et de données dans le domaine de la recherche scientifique
6.3.3. Les utilisations numériques et transfrontières dans le domaine de l’enseignement
6.3.4. La conservation du patrimoine culturel
6.3.5. Les formats accessibles aux personnes affectées d’un handicap
6.4. Les questions en suspens
6.4.1. L’exception en faveur du prêt électronique (e-lending)
6.4.2. L’exception de panorama
6.4.3. L’exception pour copie à usage privé
6.5. Etat des lieux du processus législatif
Figures
Figure 1. Les exceptions au droit d’auteur dans les 28 Etats membres de l’Union européenne
Figure 2. L’exception de « panorama » à travers le monde
Tableaux
Tableau 1. Vue d’ensemble des limitations et exceptions au titre de la Convention de Berne
Tableau 2. Modèles de tarification
Tableau 3. Vue d’ensemble des pays qui appliquent une tarification sur la base d’un pourcentage
Tableau 4. Conditions applicables aux licences Creative Commons
Tableau 5. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de copie à usage privé
Tableau 6. Les trois piliers de la Stratégie pour un marché unique numérique (et le calendrier proposé)
Tableau 7. Vue d’ensemble des outils et objectifs du « paquet » de mesures sur le droit d’auteur
Tableau 8. Régimes de compensation applicables aux éditeurs dans les 28 Etats membres de l’UE
En septembre dernier, le vice-président pour le marché unique numérique, M. Andrus Ansip, a rappelé qu’il importait « d’adapter les règles européennes sur le droit d'auteur au nouvel environnement numérique ». Il a par ailleurs souligné que « le produit de la création en Europe ne doit pas rester verrouillé, tout en étant solidement protégé, notamment pour améliorer les possibilités de rémunération de nos créateurs ». La Commission européenne a présenté en septembre 2016 son nouveau « paquet » de mesures réglementaires sur le droit d’auteur ; ces textes sont actuellement examinés par le Parlement européen et le Conseil des ministres.
Afin de vous permettre de vous orienter dans ce processus complexe, l'Observatoire européen de l'audiovisuel publie le rapport IRIS Plus : Les exceptions et limitations en matière de droit d’auteur.
Il s'agit d'une feuille de route extrêmement précieuse de l’environnement souvent complexe des exceptions et limitations applicables en Europe en matière de droit d’auteur.
Le présent IRIS Plus offre une vue d’ensemble des motivations et évolutions des exceptions et limitations au droit d'auteur (chapitre 1) dans les nombreux traités internationaux et directives européennes consacrés à ce sujet (chapitre 2), ainsi que dans les ratifications et transpositions à l’échelon national (chapitre 3). Il accorde par ailleurs une attention particulière aux défis qui découlent de la révolution numérique, comme l’adaptation des dispositions applicables aux actes de reproduction provisoires, aux copies à usage privé et à l’exception pour la conservation numérique des œuvres par les institutions de gestion du patrimoine culturel.
