PDF - La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (Dossiers sur les droits de l'homme n° 16) (langue macédonienne) (2007)
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme range parmi les garanties d'un procès équitable l'observation d'un « délai raisonnable ».D'un point de vue quantitatif,...
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