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La transition vers un nouveau type d'économie et ses reflets constitutionnels (Science et technique de la démocratie n° 4) (1998)
Les actes du séminaire UniDem de Moscou abordent quatre thèmes fondamentaux: - les bases constitutionnelles de l'organisation économique
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Etat de droit et transition vers une économie de marché (Séminaire UniDem, Sofia, octobre 1993) (Science et technique de la démocratie n° 7) (1998)
Ce sujet est assurément un de ceux qui présentent le plus d'intérêt pour les anciens Etats socialistes. La base constitutionnelle du système économique, les principes généraux applicables...
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L'organisation et l'amélioration de l'exercice des voies de recours en matière civile et commerciale (Recommandation no R (95) 5 et exposé des motifs) (1998)
Les Etats membres ont connu récemment des problèmes posés par un accroissement du nombre des recours et par la lenteur des procédures de recours. La présente recommandation propose...
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