Principes concernant la protection juridique des majeurs incapables - Recommandation n° R (99) 4 et exposé des motifs (1999)
L'objet de cette recommandation est d'établir un ensemble de principes juridiques permettant d'aider le législateur national à adopter ou à renforcer les dispositions législatives...
Prix
7,62 €
/ 12.00 $US
