![PDF - Principes concernant...](https://book.coe.int/3427-custom_product_miniature/principes-concernant-les-personnes-disparues-et-la-presomption-de-deces-recommandation-cm-rec200912-et-expose-des-motifs.jpg)
PDF - Principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès - Recommandation CM/Rec(2009)12 et exposé des motifs (2010)
Cette recommandation traite de l'établissement d'une déclaration de décès présumé et indique aux Etats ce qu'il convient de faire dans trois types de situation:- lorsque le décès peut...
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