PDF - Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et rapport explicatif (Traité STCE n° 196 et rapport explicatif) (2006)
Après le 11 septembre 2001, le Conseil de I'Europe a entrepris d'identifier les lacunes du droit international et de l'action internationale en vue de contribuer aux efforts de la...
Prix
5,00 €
/ 8.00 $US