La nouvelle édition du rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), qui évalue le fonctionnement des systèmes judiciaires de 45 Etats membres du Conseil de...
La Convention européenne des droits de l'homme garantit l'égalité entre les êtres humains en interdisant la discrimination à travers deux textes : d'une part, l'article 14 de cette...
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