Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (Série des traités du Conseil de l’Europe no 222) (2018)
Le but du Protocole d’amendement est de moderniser et d’améliorer le Protocole additionnel (STE n° 167) en tenant compte de l’évolution de la coopération internationale en matière de...
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