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PDF - Manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration (édition 2014) (version estonienne) (2015)

Cour européenne des droits de l'homme

Format : PDF PDF PDF PDF PDF PDF PDF PDF PDF PDF PDF PDF PDF PDF PDF PDF PDF PDF PDF PDF PDF PDF PDF PDF PDF

ISBN 978-92-871-9930-0

Type de document :

Livre

Format :

PDF

Langue :

Estonien

Dimensions :

2.66 MB

Nombre de pages :

269

Gratuit

Résumé
Table des matières

La convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne (UE) fournissent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l’UE relative à l’asile, aux frontières et à l’immigration se développe rapidement. Il existe un impressionnant corpus de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui porte, en particulier, sur les articles 3, 5, 8 et 13 de la CEDH. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est également de plus en plus souvent appelée à se prononcer sur l’interprétation des dispositions de la législation de l’UE en la matière. La troisième édition du présent manuel, mise à jour jusqu’en juillet 2020, expose de manière accessible cette législation et la jurisprudence des deux cours européennes dans ce domaine. Il s’adresse aux praticiens du droit, aux juges, aux procureurs, aux agents des services de l’immigration et aux organisations non gouvernementales des États membres de l’UE ou du Conseil de l’Europe.

Pour commander le manuel imprimé ou toute autre publication de l'Agence des droits fondamentaux (FRA)

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AVANT-PROPOS
ACRONYMES
COMMENT UTILISER CE MANUEL?
INTRODUCTION

Le Conseil de l’Europe L’Union européenne

La charte des droits fondamentaux de l’UE

L’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne des droits de l’homme

Points clés

1 L’ACCÈS AU TERRITOIRE ET AUX PROCÉDURES

Introduction

1.1 Le régime de visa Schengen

1.2 Empêcher l’entrée non autorisée sur le territoire

1.3 Les interdictions d’entrée et les alertes Schengen

1.4 Les contrôles aux frontières

1.5 Les frontières intérieures dans l’espace Schengen

1.6 Le petit trafic frontalier

1.7 Les zones de transit

1.8 Accès à l’asile

1.9 Interceptions et reconduite en mer: «pushbacks» et «pullbacks»

Points clés

2 SYSTÈMES D’INFORMATION À GRANDE ÉCHELLE DE L’UE ET INTEROPÉRABILITÉ

Introduction

2.1 Systèmes d’information européens à grande échelle

2.1.1 Dactyloscopie européenne en matière d’asile (Eurodac)

2.1.2 Système d’information sur les visas (VIS)

2.1.3 Système d’information Schengen (SIS)

2.1.4 Système d’entrée et de sortie (EES)

2.1.5 Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

2.1.6 Système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN)

2.1.7 Système d’information Europol (SIE)

2.2 Interopérabilité

2.2.1 Répertoire commun de données d’identité (CIR)

2.2.2 Portail de recherche européen (ESP)

2.2.3 Détecteur d’identités multiples (MID)

2.2.4 Service partagé d’établissement de correspondances biométriques (BMS)

2.3 Supervision

2.4 Limitation des finalités, minimisation des données et exactitude des données

2.5 Droit à l’information

2.6 Accès aux données

2.7 Transferts de données à des tiers

2.8 Droits des personnes concernées

Points clés

3 LE STATUT ET LES DOCUMENTS ASSOCIÉS

Introduction

3.1 Les demandeurs d’asile

3.2 Les réfugiés reconnus et les personnes dont il est reconnu qu’elles ont besoin d’une protection subsidiaire

3.3 Les victimes de la traite des êtres humains et les victimes de conditions de travail particulièrement abusives

3.4 Les personnes concernées par les mesures provisoires indiquées en vertu de l’article 39 du règlement de la CouEDH

3.5 Les migrants en situation irrégulière

3.6 Les résidents de longue durée

3.7 Les ressortissants turcs

3.8 Les ressortissants britanniques

3.9 Les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un ressortissant de l’EEE ou de la Suisse

3.10 Les apatrides et la perte de nationalité ou de documents justificatifs

Points clés

4 L’EXAMEN DU DROIT D’ASILE ET LES OBSTACLES À L’ÉLOIGNEMENT: QUESTIONS DE FOND

Introduction

4.1 Le droit d’asile et le principe de non‑refoulement

4.1.1 La nature du risque dans le droit de l’UE

4.1.2 La nature du risque au regard de la CEDH

4.1.3 L’évaluation du risque

4.1.4 La notion de protection suffisante

4.1.5 La réinstallation interne

4.1.6 La sécurité dans un autre pays

4.1.7 L’exclusion de la protection internationale

4.1.8 La cessation de la protection internationale

4.2 Les expulsions collectives

4.3 Les obstacles à l’expulsion fondés sur d’autres motifs ayant trait aux droits de l’homme

4.4 Les ressortissants de pays tiers mieux protégés contre l’éloignement

4.4.1 Les résidents de longue durée

4.4.2 Les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un ressortissant de l’EEE ou de la Suisse

4.4.3 Les ressortissants turcs

Points clés

5 LES GARANTIES PROCÉDURALES ET L’ASSISTANCE JUDICIAIRE DANS LES AFFAIRES D’ASILE ET DE RETOUR

Introduction

5.1 Les procédures d’asile

5.1.1 L’entretien, la procédure d’examen de la demande et la première prise de décision

5.1.2 Le droit à un recours effectif

5.1.3 L’effet suspensif automatique du recours

5.1.4 Les procédures d’asile accélérées

5.2 Les procédures Dublin

5.3 Les procédures relatives aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile

5.4 Les procédures de retour

5.5 L’assistance judiciaire dans les procédures d’asile ou de retour

5.5.1 L’assistance judiciaire dans les procédures d’asile

5.5.2 L’assistance judiciaire dans les procédures de retour

5.5.3 L’assistance judiciaire dans les procédures de recours contre les décisions prises en matière des conditions d’accueil

Points clés

6 LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ET LE DROIT AU MARIAGE

Introduction

6.1 Le droit de se marier et de fonder une famille

6.2 La régularisation familiale

6.3 Le regroupement familial

6.4 Le maintien de l’unité familiale — protection contre l’expulsion

6.4.1 La rupture de la relation

6.4.2 Les condamnations pénales

Points clés

7 LA RÉTENTION ET LES RESTRICTIONS À LA LIBRE CIRCULATION

Introduction

7.1 Privation de liberté ou restriction à la libre circulation?

7.2 Les mesures pouvant remplacer la rétention

7.3 Liste exhaustive des exceptions au droit à la liberté

7.3.1 La rétention en vue d’empêcher une personne de pénétrer irrégulièrement dans le territoire d’un pays

7.3.2 La rétention dans l’attente d’un éloignement ou d’une extradition

7.4 Les cas prescrits par la loi

7.5 La nécessité et la proportionnalité de la mesure de rétention

7.6 Le caractère arbitraire

7.6.1 La bonne foi

7.6.2 La diligence requise

7.6.3 La perspective raisonnable d’éloignement

7.6.4 La durée maximale de la rétention

7.7 La rétention de personnes ayant des besoins particuliers

7.8 Les garanties procédurales

7.8.1 Le droit d’être informé des motifs de la rétention

7.8.2 Le droit de réexamen de la rétention

7.9 Les conditions ou les régimes de rétention

7.10 La réparation à la suite d’une rétention illégale

Points clés

8 LES RETOURS FORCÉS ET LES MODALITÉS D’EXÉCUTION DE L’ÉLOIGNEMENT

Introduction

8.1 Exécuter l’éloignement: de manière sûre, digne et humaine

8.2 La confidentialité

8.3 Les dommages graves causés par des mesures de contrainte

8.4 Les enquêtes

Points clés

9 LES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

Introduction

9.1 Les principales sources de droit

9.2 Les droits économiques

9.2.1 Les membres de la famille de ressortissants de l’EEE ou de la Confédération suisse

9.2.2 Les travailleurs détachés

9.2.3 Les titulaires de cartes bleues, chercheurs et étudiants

9.2.4 Les ressortissants turcs

9.2.5 Les résidents de longue durée et bénéficiaires de la directive sur le regroupement familial

9.2.6 Les ressortissants d’autres pays bénéficiant d’accords d’association ou de coopération

9.2.7 Les demandeurs d’asile et réfugiés

9.2.8 Les migrants en situation irrégulière

9.3 L’éducation

9.4 Le logement

9.5 Les soins de santé

9.6 Les questions de sécurité sociale et d’assistance sociale

Points clés

10 LES PERSONNES AYANT DES BESOINS PARTICULIERS

Introduction

10.1 Les enfants non accompagnés

10.1.1 L’accueil et le traitement

10.1.2 La détermination de l’âge

10.2 Les victimes de la traite des êtres humains

10.3 Les personnes handicapées

10.4 Les victimes de torture

10.5 Les victimes de violence fondée sur le genre

Points clés

LECTURES COMPLÉMENTAIRES
RÉFÉRENCES EN LIGNE
LISTE DE LA JURISPRUDENCE
COMMENT CONSULTER LA JURISPRUDENCE DES COURS EUROPÉENNES?
INSTRUMENTS DE L’UE ET ACCORDS SÉLECTIONNÉS
ANNEXES

ANNEXE 1: APPLICABILITÉ DES RÈGLEMENTS ET DIRECTIVES DE L’UNION EUROPÉENNE CITÉES DANS LE PRÉSENT MANUEL

ANNEXE 2: APPLICABILITÉ DES CONVENTIONS DU CONSEIL DE L’EUROPE

ANNEXE 3: ACCEPTATION DES DISPOSITIONS DE LA CSE

ANNEXE 4: ACCEPTATION D’UNE SÉLECTION DE CONVENTIONS DES NATIONS UNIES

ANNEXE 5: CODES DE PAYS UTILISÉS DANS LES ANNEXES

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