Principes relatifs aux questions de droit d'auteur dans le domaine de la reprographie - Recommandation no R (90) 11 et exposé des motifs (1998)
Photocopier des oeuvres protégées par le droit d'auteur est devenu un acte banal. Mais cette forme de reproduction est souvent effectuée à une grande échelle, incompatible avec...
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