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PDF - La protection des migrants au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte sociale européenne (2013)
Ce manuel, produit par la Direction générale Droits de l’Homme et Etat de droit, est un outil pratique pour les professionnels du droit des Etats membres du Conseil de l’Europe qui souhaitent renforcer leurs compétences afin d’appliquer la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans leur travail quotidien.
Sommaire
Introduction
I. Normes applicables aux migrants
a. Normes internationales des droits de l’homme................................ 13
b. Normes du Conseil de l’Europe....................................................... 13
c. Normes relatives à l’égalité et à la non-discrimination..................... 14
II. Immigrer dans un Etat membre du Conseil de l’Europe
a. Contrôles de l’immigration et normes des droits de l’homme.......... 17
b. Juridiction nationale........................................................................ 19
c. Droit des migrants pendant la procédure d’entrée et leur accueil.... 21
d. Examen des demandes d’asile........................................................ 22
III. Rétention des migrants
a. Restrictions à la liberté de circulation constituant
une privation de liberté................................................................... 23
b. Droits des migrants placés en rétention administrative................... 25
c. Durée et conditions de rétention...................................................... 32
d. Rétention d’enfants et de groupes vulnérables................................ 38
e. Contrôle juridictionnel et réparation................................................. 43
IV. Conditions de vie et droits économiques, sociaux et culturels
a. Pauvreté extrême et respect de la dignité humaine......................... 49
b. Droit au logement........................................................................... 50
c. Droit à la santé et à l’assistance sociale et médicale....................... 57
d. Droit à l’instruction......................................................................... 62
e. Droit au travail et protection des travailleurs migrants..................... 65
V. Droit au regroupement familial
a. Normes européennes relatives au regroupement familial................ 75
b. Notion de famille............................................................................. 79
VI. Expulsion des migrants
a. Droits substantiels des migrants..................................................... 83
b. Droits procéduraux des migrants.................................................... 103
8 | La protection des migrants au titre de la CEDH et de la CSE
c. Expulsions collectives..................................................................... 110
d. Retours volontaires......................................................................... 111
VII. Requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme
a. Quand un migrant peut-il saisir la Cour ?........................................ 113
b. Les migrants peuvent-ils solliciter des mesures provisoires ?......... 121
VIII. Réclamations collectives auprès du Comité européen
des droits sociaux
a. Qui peut présenter une réclamation ?.............................................. 125
b. Critères de recevabilité................................................................... 126
c. Avantages et inconvénients............................................................. 126
Références........................................................................................ 129
Index des affaires.............................................................................. 133
Tableau des conventions et autres instruments juridiques.................. 141
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