IRIS plus 2013-6 - Les données à caractère personnel sont-elles vraiment privées? (2014)

ARTICLE DE FOND
Droit d'auteur et droit applicable à la protection des données à caractère personnel
Les intermédiaires pris dans la zone de conflit entre ces deux domaines juridiques
L'article de fond analyse les « relations conflictuelles » entre le droit d'auteur et la protection des données. Le conflit entre ces deux domaines juridiques apparaît lorsqu'un ayant droit tente d'obtenir des informations concernant l'identité de ceux qui piratent son œuvre, par exemple. Il se heurtera à la protection des données, au droit de chaque individu de rester privé et, partant, d'« échapper » aux poursuites. L'article examine ce conflit en se référant aux différents textes juridiques et observe les différentes solutions mises en place au niveau national.

Sommaire de l'article de fond :
I. Introduction
II. Fondements juridiques au niveau européen
   1. Aspects juridiques fondamentaux
   2. Le droit primaire
   3. Le droit secondaire
III. Les zones de conflit dans la pratique
   1. Le droit d'information à l'encontre du contrevenant
   2. Le droit d'information à l'encontre des intermédiaires
   3. Proportionnalité du droit d'information national
   4. L'obligation faite aux intermédiaires d'installer des filtres
   5. Blocage de l'accès internet – dispositifs nationaux
   6. Problématique en cas d'utilisation payante
IV. Conclusion

REPORTAGES
Jurisprudence récente
La section Reportages de ce nouveau rapport fournit des exemples nationaux récents de jurisprudence dans des affaires opposant le droit d'auteur, la liberté d'expression et les exigences relatives à la confidentialité et la protection des données.

ZOOM
Le Patriot Act et le quatrième amendement
Comment le Gouvernement américain étend secrètement son autorité pour s'engager dans la collecte des données personnelles de ses citoyens
Enfin, la section Zoom sur le Patriot Act et le quatrième amendement retrace l'historique du Patriot Act 2001, qui, à la suite des attentats du onze septembre, a permis au Gouvernement américain d'étendre ses pouvoirs pour accéder et stocker de manière indiscriminée les données personnelles des citoyens. Cette loi est contrebalancée par le quatrième amendement de la Constitution des Etats -Unis qui vise à protéger les citoyens américains contre « les perquisitions et saisies non motivées ». Un compte-rendu bref et pertinent de l'action du lanceur d'alerte Edward Snowden, de la NSA et du (tristement) célèbre programme PRISM.

Sommaire du Zoom :
I. Introduction
II. Les limites juridiques imposées au Gouvernement américain en matière de collecte de données
III. L'étendue de la collecte des données
IV. Les justifications juridiques du Gouvernement sur ses programmes secrets
V. Le Gouvernement reconnaît avoir outrepassé son autorité
VI. Conclusion