Les juges : indépendance, efficacité et responsabilités - Recommandation CM/Rec(2010)12 et exposé des motifs (2011)
La Recommandation CM/Rec(2010)12 sur l'indépendance, l'efficacité et les responsabilités des juges actualise une recommandation que le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe a...
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