Principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l'incapacité - Recommandation CM/Rec(2009)11 et exposé des motifs (2011)
Conséquence de la tendance démographique actuelle, le nombre de personnes âgées devenues incapables de protéger leurs intérêts en raison d'une déficience ou d'une insuffisance de leurs...
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