
PDF - La réglementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique - Recommandation CM/Rec(2017)2 et exposé des motifs (2017)
La Recommandation CM/Rec(2017)2, accompagnée de son exposé des motifs, vise à promouvoir la transparence des activités de lobbying dans la prise de décision publique. Elle énonce les...
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